associations


Pour créer votre association, différentes formalités sont à accomplir. Rédiger vos statuts et mettre en oeuvre le registre spécial sont deux démarches essentielles et obligatoires.

 La définition d’une association



«L’association, c’est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.»

L’association possède la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs. La déclaration de l’association doit être faite à la Préfecture ou Sous-Préfecture dont dépend le siège de votre association.

La loi du 1er juillet 1901 définit la reconnaissance d’utilité publique comme la capacité de recevoir des legs et dons faits devant notaires (libéralités).


 La rédaction des statuts



La loi n’a pas pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des associations. Elle laisse ce soin à la libre volonté des fondateurs par la rédaction des statuts. Si l’existence des statuts est mentionnée dans la loi, leur contenu reste très libre.

La rédaction des statuts doit faire l’objet d’un soin très attentif de la part des fondateurs. Ils doivent veiller à la conformité des activités réellement effectuées par rapport à l’objet social et prévoir précisément les clauses de fonctionnement, notamment quant aux modalités de convocation aux réunions du bureau, du conseil d’administration.

Les statuts devront être assez brefs afin de ne pas risquer d’être modifiés trop souvent.

Les statuts constituent la loi des parties : il convient donc de s’y référer chaque fois qu’une interrogation survient quant à la vie de l’association, le rôle et le fonctionnement des différents organes statutaires.