Crédit Agricole
Morbihan
Banque et Assurances
Comment déclarer son assistante maternelle
Faire travailler une assistante maternelle non déclarée… le jeu n’en vaut pas la chandelle !
Les parents s’exposent en effet à de lourdes sanctions si l’infraction est reconnue, au remboursement des frais médicaux en cas d’accident de la nourrice, etc. De plus, ils ne bénéficient pas des éventuelles aides qui pourraient leur être versées et de la qualité de prestation garantie par une assistante maternelle agréée (hygiène, nombre limité d’enfants, etc.).
Moins de six ans
Lorsque vous avez trouvé l’assistante maternelle qui accueillera votre enfant (cf. encadré), vous devez remplir les formalités nécessaires à l’emploi d’un salarié. Premier cas : l’un des enfants confiés par la famille à l’assistante maternelle a moins de six ans. Vous devez alors déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette démarche, à accomplir de préférence un mois avant et au plus tard le jour d’embauche, déterminera si le complément libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) vous est ou non accordé. Votre caisse se chargera également de transmettre au centre Pajemploi (Urssaf) les informations nécessaires à votre immatriculation en tant qu’employeur. Ce centre interviendra aussi en vous adressant le carnet avec lequel vous pourrez déclarer chaque mois la rémunération de votre salariée. Plus de six ans Seconde hypothèse : les enfants confiés par la famille à l’assistante maternelle ont plus de six ans. Dans ce cas, vous n’avez pas accès au dispositif de libre choix du mode de garde de la PAJE. Vous devez en outre obtenir de l’ Urssaf, dans les huit jours suivant l’embauche, l’imprimé de « déclaration d’emploi d’une assistante maternelle », qui permettra votre immatriculation comme employeur. Par la suite, cet organisme vous transmettra chaque trimestre une déclaration nominative simplifiée de salaire que vous devrez lui retourner une fois complétée. Il vous faudra aussi, bien sûr, régler les cotisations et charges sociales dues. Vous pouvez enfin être confronté à un cas particulier si l’assistante maternelle que vous avez choisie ne possède pas de numéro de Sécurité sociale. Dans cette situation, c’est à vous que revient la charge d’effectuer les démarches d’immatriculation de votre salariée auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Trouver une assistance maternelle
Plusieurs solutions s’offrent aux parents en quête d’une assistante maternelle. Vous pouvez notamment obtenir des listes auprès du service de la petite enfance de votre mairie, du service de la protection maternelle et infantile (PMI) de votre ville, ou encore du relais assistante maternelle de votre département. Vous avez également la possibilité de consulter les nombreux sites Internet de petites annonces gratuites, par exemple en effectuant une recherche dans votre navigateur sur l’expression « annonce assistante maternelle ».
Plus d’info : • Formulaire de demande du complément de libre choix du mode de garde : http://www.caf.fr/pdfj/pajecmg0.pdf • Le formulaire de demande d’immatriculation d’un travailleur : http://www.caf.fr/pdfj/pajecmg0.pdf
© Uni-éditions – Marie Varandat – août 2011
