Crédit Agricole
Morbihan
Rechercher
Simulateurs
PACS et impôts
Vous avez décidé de vous pacser ? La situation de votre foyer fiscal va changer. Au lieu de deux déclarations séparées, vous devrez désormais n’en faire qu’une. Mode d’emploi.
Trois déclarations l’année du PACS
Chacun des partenaires du PACS (Pacte civil de solidarité) devra remplir la déclaration pré imprimée qu’il recevra à son nom et y inscrire les revenus acquis du 1er janvier à la date de conclusion du PACS. Pour les revenus acquis du jour de la signature au 31 décembre, les partenaires remplissent une déclaration commune, à réclamer à leur centre des impôts. Ils ne doivent pas oublier d’y ajouter les revenus de leurs enfants ou des personnes qu’ils ont éventuellement à charge. L’imposition sera établie par l’administration fiscale à leurs deux noms, et en fonction des revenus et des charges des deux partenaires.
Un statut équivalant à celui du mariage
Depuis 2004, les partenaires d’un PACS sont fiscalement assimilés aux couples mariés et soumis à une imposition commune. Ils bénéficient de deux parts pour le calcul de leur quotient familial, majoré d’une ½ part par enfant ou personne à charge. Si l’un des partenaires est invalide, le foyer fiscal bénéficie d’une ½ part supplémentaire (une part si les deux partenaires le sont).
En cas de rupture du PACS
Si les partenaires mettent fin à leur PACS dans le courant de l’année, une déclaration commune sera établie par les deux partenaires pour les revenus acquis du 1er janvier jusqu’à la date de dissolution du PACS. Puis, chaque partenaire remplira une déclaration séparée sur laquelle il inscrira les revenus acquis du jour de la rupture du contrat à la fin de l’année. Si le PACS est rompu parce que les deux partenaires se marient ensemble, rien ne change. Dans le cas où l’un des partenaires viendrait à décéder, le PACS prendrait fin automatiquement. Il faudrait alors remplir deux déclarations : une déclaration commune jusqu’au jour du décès et une déclaration personnelle au nom du partenaire survivant.
Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr
Delphine Goater – Uni-Editions – décembre 2009
