Le Crédit Agricole du Morbihan soucieux de favoriser le règlement amiable des différends avec ses clients consommateurs (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) a mis en place une procédure de Médiation dans les conditions ci-après précisées.

Article 1 – CHOIX DU MEDIATEUR

Le Médiateur désigné par le Crédit Agricole du Morbihan est une personnalité extérieure, compétente et indépendante du Crédit Agricole, qualités exigées à des fins d’impartialité dans le traitement des différends.

 

Article 2 – PROCEDURE GRATUITE

La médiation est gratuite pour le client.

 

Article 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le Médiateur peut être saisi pour examiner les différends avec les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels relatifs aux services fournis et à l’exécution des contrats conclus dans le cadre des titres Ier et II du Livre II Code monétaire et financier et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du Livre III du même Code : instruments financiers, produits d’épargne, opérations de banque, services d’investissements et services connexes.

– Litiges concernés :

« Art. L. 312-1-3 nouveau du Code monétaire et financier (modifié par la Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 23 – pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) :

I. - Tout établissement de crédit désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite. L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention visée à l'article L. 312-1-1, ainsi que sur les relevés de compte. Le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au gouverneur de la Banque de France et au président du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.

II. - Il est institué un comité de la médiation bancaire chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au Comité consultatif du secteur financier. Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs, en veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit. Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs. Le comité de la médiation bancaire est présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation, une personnalité proposée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et deux personnalités choisies en raison de leur compétence. »

– Litiges exclus :

Le Médiateur ne peut être saisi, sauf accord contraire des parties, si une procédure judiciaire a été engagée pour trancher le litige les opposants

 

Article 4 – ROLE DU MEDIATEUR : FAIRE DES RECOMMANDATIONS

Le Médiateur a pour mission de favoriser un accord amiable sur les dossiers qui lui sont soumis, notamment en formulant des recommandations.

Le client et le Crédit Agricole du Morbihan ne sont pas obligés d’accepter les recommandations du Médiateur.

Le Médiateur est maître de la conduite de sa mission pour parvenir à concilier les parties. Il sollicitera du client et du Crédit Agricole du Morbihan tous documents et/ou observations qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Il peut, s’il le souhaite, les entendre séparément, même assistés d’un conseil.

 

Article 5 – SAISINE DU MEDIATEUR : MODALITES

La saisine du Médiateur vaut acceptation par le client de la présente Charte.

Elle est effective à la date de réception par le Médiateur du formulaire de saisine adressé par voie postale, exposant l’objet de la contestation.

La saisine du Médiateur suspend toute procédure en cours.

Ecrire à :
Monsieur le Médiateur,
Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan,
avenue de Keranguen
56956 VANNES Cedex 9
Numéro de téléphone. : 02 97 01 75 90
(numéro non surtaxé)

 

Article 6 – CONFIDENTIALITE DES ECHANGES

Le Médiateur est tenu à la plus stricte confidentialité : les constatations et les déclarations faites par le client et/ou par le Crédit Agricole du Morbihan ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure, sauf si l’ensemble des parties en conviennent autrement.

 

Article 7 – LEVEE DU SECRET BANCAIRE

Le client autorise expressément le Crédit Agricole du Morbihan à communiquer au Médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Le client délie, par conséquent, le Crédit Agricole du Morbihan du secret bancaire le concernant pour les besoins de la médiation.

 

Article 8 – DUREE DE LA MEDIATION

La durée de la médiation n’excèdera pas 2 mois à compter de la date de la saisine du Médiateur. Dès les recommandations du Médiateur et en l’absence d’accord des parties, celles-ci reprendront leur liberté d’action pour faire valoir leurs droits.

Cette saisine suspend toute prescription pendant la durée de la médiation.

La saisine du Médiateur ne fait donc pas obstacle aux mesures conservatoires que le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être amené à prendre pendant la médiation.

 

Article 9 – FORMALISATION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES

Si le client et le Crédit Agricole du Morbihan acceptent les recommandations du Médiateur, ils signeront ensemble un accord ou une transaction sous l’égide du Médiateur, qui ne pourra être divulgué(e) à qui que ce soit, sauf pour les besoins de son exécution.

La transaction ou l’accord vaudra désistement d’instance ou d’action relativement aux difficultés ainsi réglées.

L’absence de réponse aux recommandations qui sont notifiées au client et au Crédit Agricole du Morbihan, pendant plus de 30 jours, vaudra refus des propositions qui leur sont faites par le Médiateur.

Le Crédit Agricole du Morbihan s’engage à suivre les recommandations du Médiateur formulées par écrit à l’issue de la procédure de médiation.